Facturation électronique : ce qui s'applique déjà à votre cabinet

Ce qui est en vigueur depuis le 1er septembre 2026

Selon Service Public Entreprendre, le site d'information administrative officiel pour les entreprises, la facturation électronique entre entreprises s'applique progressivement depuis le 1er septembre 2026. Elle concerne les opérations entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. Depuis cette date :

• Toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques.
• Les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire (ETI) doivent aussi émettre leurs factures au format électronique et transmettre certaines données à l'administration fiscale (l'e-reporting).

Même un petit cabinet doit donc déjà pouvoir recevoir les factures électroniques de ses fournisseurs.

Le passage obligé : une plateforme agréée

Une facture électronique ne s'envoie pas comme un PDF joint à un courriel. Pour passer à la facturation électronique, les entreprises doivent obligatoirement recourir à une plateforme agréée (PA), auparavant appelée PDP. L'administration la présente comme le seul intermédiaire reconnu pour émettre, recevoir et transmettre les factures électroniques et les données associées. Chaque entreprise doit désigner la sienne.

Un logiciel de facturation peut aussi être une solution compatible : il n'est pas immatriculé par l'administration, mais il est raccordé à une plateforme agréée, qui assure les transmissions. L'administration publie la liste des plateformes agréées immatriculées, et l'annuaire de la facturation électronique indique, pour chaque entreprise, la plateforme chargée de recevoir ses factures. Changer de plateforme reste possible : la nouvelle fait les démarches, et l'annuaire est mis à jour dans un délai maximal de 15 jours ouvrables.

Ce qui arrive le 1er septembre 2027

À cette date, les PME et les micro-entreprises doivent à leur tour émettre leurs factures au format électronique. L'e-reporting suit le même calendrier selon la taille : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, 1er septembre 2027 pour les PME et les micro-entreprises.

Les seuils retenus par l'administration : une micro-entreprise emploie moins de 10 salariés et réalise un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan inférieur à 2 millions d'euros. Une PME emploie moins de 250 salariés et réalise un chiffre d'affaires annuel inférieur à 50 millions d'euros ou un total de bilan inférieur à 43 millions d'euros. Un cabinet sous ces seuils émet en électronique à partir du 1er septembre 2027, mais il reçoit déjà.

Deux mots à distinguer

L'e-invoicing désigne l'émission et la réception de factures électroniques entre entreprises établies en France et assujetties à la TVA. L'e-reporting désigne la transmission à l'administration fiscale de données sur les opérations qui ne passent pas par une facture électronique : ventes à des particuliers, opérations avec des clients établis à l'étranger, et pour certaines opérations, données de paiement. Un cabinet qui facture à la fois des entreprises et des particuliers est soumis aux deux obligations.

Une organisation qui attend la dernière date pour s'en occuper se retrouve à choisir une plateforme dans l'urgence, sans avoir regardé son propre circuit de factures. Celle qui commence par l'inventaire choisit ensuite, avec des critères.

Ce que cela change dans l'organisation d'un cabinet

Imaginez trois situations, sans prétendre que toutes vous concernent.

1. Vous recevez des factures fournisseurs : logiciels, loyer, prestataires. Elles arriveront par votre plateforme agréée. Qui les reçoit ? Qui les contrôle, les valide ou signale une anomalie ? Qui déclenche le paiement ?
2. Vous émettez des factures à des entreprises. Selon votre catégorie, l'obligation d'émettre s'applique en 2026 ou en 2027. Votre logiciel de facturation sera-t-il prêt, et par quelle plateforme passera-t-il ?
3. Vous accompagnez des clients, notamment si vous êtes expert-comptable. Ils vont poser des questions. Vous aurez besoin d'une réponse claire et d'une personne désignée pour la donner.

Pour un expert-comptable, la réforme change aussi la matière première du métier : des factures structurées, lisibles par une machine. Nous le détaillons dans notre guide sur l'IA pour les experts comptables et la facturation électronique.

Le périmètre exact de la réforme (types d'opérations, données à transmettre, mentions obligatoires) est détaillé par l'administration. Lisez-le sur la page officielle plutôt que sur un résumé.

L'accompagnement annoncé

L'administration a ouvert un numéro national d'assistance, le 0 806 807 807 (service gratuit, prix de l'appel), pour les questions sur les obligations et le calendrier. Elle propose aussi un simulateur pour évaluer ses obligations, et le ministère chargé de l'économie a publié un guide pratique de démarrage au 1er septembre 2026. Si vous n'êtes pas prêt, c'est par là qu'il faut commencer. Cela ne remplace pas une mise en conformité, mais cela donne un point d'appui.

Un inventaire en trente minutes

1. Quelles sont les factures que vous recevez chaque mois, et par quelle voie ?
2. Qui, dans le cabinet, ouvre ces factures, les contrôle et les règle ?
3. Quel est votre logiciel de facturation : une plateforme agréée, ou une solution compatible raccordée à l'une d'elles ?
4. Quelle plateforme reçoit vos factures, et l'annuaire de la facturation électronique l'indique-t-il à votre nom ?
5. Dans quelle catégorie l'administration vous range-t-elle, donc à quelle date émettre ?
6. Qui est le référent du sujet ?

Où un outil intervient, et où il n'intervient pas

Un outil ne remplace pas ces réponses. Il intervient ensuite, sur l'étape qui limite : réception, rapprochement, relance. Pour savoir laquelle, appliquez la méthode décrite dans trouver l'étape qui limite avant de choisir un outil. Commencez par l'inventaire. Si vous voulez savoir par où commencer dans votre cabinet, analysez votre cas en vingt minutes.