Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent les prestations fournies par REINFORSE (Anis Bougrab, entrepreneur individuel) à toute personne morale ou professionnelle (le Client) qui valide un périmètre de mission à l'issue du diagnostic gratuit.

Le diagnostic de 20 minutes est gratuit, sans engagement et ne déclenche aucune facturation.

2. Prestations

Les prestations consistent à mettre en œuvre le levier retenu à l'issue du diagnostic pour traiter ce qui limite le développement du Client : acquisition, conversion, processus, automatisation, intelligence artificielle, organisation ou données. Le levier dépend du diagnostic, jamais l'inverse.

Avant tout engagement, chaque mission fait l'objet d'un périmètre écrit et d'un devis nominatif qui détaillent les livrables, la date de fin et le montant convenu.

3. Tarifs et modalités de paiement

Les tarifs sont contextuels et communiqués dans le devis. Le paiement s'effectue en deux fois. Acompte de 50 % à la signature du devis. Solde de 50 % à la livraison. Règlement par virement SEPA sous 30 jours après émission de la facture.

Tout retard de paiement donne lieu à une pénalité égale à trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L441 10 et D441 5 du Code de commerce).

4. Délais d'exécution

La mise en œuvre démarre sous 5 jours ouvrés après la validation du périmètre et l'encaissement de l'acompte. La date de fin est celle inscrite au périmètre écrit, sous réserve de la fourniture par le Client des accès et contenus nécessaires.

Tout retard imputable au Client (validations, livraison de contenus, accès comptes) suspend automatiquement le délai.

5. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir les informations, accès et validations nécessaires, et à faire vivre ce qui a été mis en place dans son activité. Les résultats dépendent directement de cette exécution. Aucun résultat chiffré n'est contractuellement garanti.

6. Propriété intellectuelle

À la livraison et après règlement intégral, le Client est propriétaire intégral de ses comptes, profils, contenus, bases de données, automatisations et de tout livrable spécifique construit pour lui.

REINFORSE conserve la propriété de sa méthode, ses templates génériques et ses outils internes, utilisés sous licence d'usage non exclusive.

7. Confidentialité

Chaque partie s'engage à protéger les informations confidentielles échangées (stratégie, données commerciales, base clients) pendant la durée du contrat et pour une durée de 3 ans après son terme.

8. Droit de rétractation

Les présentes CGV s'adressent à des professionnels dans le cadre d'une activité commerciale. Le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne s'applique pas. Toute commande validée par signature du devis est ferme et définitive.

9. Responsabilité

REINFORSE s'engage à une obligation de moyens. La responsabilité de REINFORSE ne peut être engagée pour les résultats commerciaux du Client, qui dépendent de son exécution, de son marché et de son offre. En cas de manquement grave, la responsabilité totale de REINFORSE est plafonnée au montant facturé sur la mission concernée.

10. Litiges et juridiction

Le présent contrat est soumis au droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou son exécution sera soumis, après tentative de résolution amiable, au Tribunal de Commerce de Paris.

11. Contact

Pour toute question sur les présentes conditions : anis.bougrab@reinforse.com